Conditions Générales de Vente
LA PALETTE dispose d’un statut de SARL, dont le siège est au 9. rue Herzog 68920 WETTOLSHEIM, enregistré sous le numéro de Siret 301 165 445 00018 et code APE 5510Z Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels LA PALETTE vend ses produits. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes passées sur le site http://boutique.lapalette.fr, par mail, par téléphone : +33 (0)3 89 80 79 14, ou à la réception de l’établissement. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées.
L’engagement sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois que vous achetez le ou les produit(s) présenté(s) et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
A toute fin, la Sarl La PALETTE vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un produit sur son site web sans accepter ces conditions générales de vente.
Article 1 – OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la Sarl La PALETTE et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site web http://boutique.lapalette.fr
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer ou se substituer à celles-ci sans l’accord de la Sarl La PALETTE. La Sarl La PALETTE est une Société à responsabilité Limitée au capital de 15 000 € dont le siège est situé 9. rue Herzog 68920 Wettolsheim.
La Sarl La PALETTE peut être jointe par téléphone au 03 89 80 79 14, ou par mail à l’adresse lapalette@lapalette.fr.
Article 2 – LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La Sarl La PALETTE fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant éventuellement l’offre.
Le consommateur est invité à lire attentivement ses caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs et les composants des produits.
La Sarl La PALETTE s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du ou des produit(s).
Le consommateur reconnaît que la ou les photographie(s) présentant le ou les produit(s) qui figure(nt) sur le site web n’a(ont) qu’une valeur indicative.
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées. Pour que le bon cadeau soit valable, celui-ci doit avoir fait l’objet d’une réservation préalable avec indication du numéro du bon cadeau ou de son numéro de bon de commande.
Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par voie postal ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Le coffret cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau. Restaurant fermé le dimanche soir, lundi, et mardi midi. Congés annuels : voir sur notre site www.lapalette.fr
Article 4 – ENGAGEMENT
Lorsque le consommateur valide sur l’icône « J’accepte », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut plus être remise en cause, sauf application des stipulations de l’article 7.
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas ou un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.
La Sarl la Palette déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises.
La Sarl La PALETTE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Le taux de TVA applicable est celui en cours au jour de la commande.
Il sera ajouté à ce prix les frais de livraison qui sont fixés à la somme forfaitaire de 5,00 € TTC pour les produits « boutique traiteur », pour la France métropolitaine et la Corse.
Les frais d’envois postaux sont inclus dans le tarif en envoi lettre verte pour la France métropolitaine et la Corse.
Article 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
La Sarl La PALETTE s’engage à confirmer toute commande par e-mail au plus tard lors de la livraison.
Sur cette confirmation figurera la mention du ou des produit(s) commandé(s), leur prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.
Article 7 – DELAI DE RETRACTATION
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Utilisation de son droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postale 9. rue herzog 68920 Wettolsheim , ou par email à lapalette@lapalette.fr.
Votre demande doit être faite dans les 14 jours calendaires qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
• Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
• Coordonnées
• Numéro de commande
• Date d’envoi du courrier
Frais de renvoi des produits
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse de La Sarl La PALETTE dans un délai maximum de quatorze jours calendaires après la date de demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 8 – LIVRAISON
La Sarl La PALETTE s’engage à poster les bons cadeaux commandés sous 3 jours ouvrés à compter de la commande (hors périodes de fermeture de l’établissement).
La Sarl La PALETTE s’engage à livrer les produits « boutique traiteur » commandés sous 15 jours à compter de la commande.
Si le produit est indisponible, le consommateur en sera averti au plus tôt et aura la faculté d’annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et la Sarl La PALETTE s’engage à livrer les produits commandés sous 15 jours à compter de la commande.
La Sarl La Palette décline toute responsabilité si une erreur de livraison survient en raison d’une imprécision de cette adresse. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des produits seraient à la charge du consommateur.
Tous les produits vendus par La Sarl La PALETTE sont vérifiés avant l’expédition. Le consommateur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec sa commande au moment de la livraison.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes.
Article 9 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La garantie accordée par La Sarl La PALETTE l’engage à livrer les produits commandés sous 15 jours à compter de la commande et se limite à une utilisation normale du produit dans les conditions correspondant à ses caractéristiques techniques et à ses préconisations d’emploi.
La responsabilité de La Sarl La PALETTE qui l’engage à livrer les produits commandés sous 15 jours à compter de la commande. ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit du produit reconnu par elle défectueuse, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.
Article 10 – PAIEMENT
Les produits offerts à la vente sont payables à la commande.
Pour chaque produit offert à la vente, le paiement s’effectuera exclusivement par paiement électronique sécurisé.
Article 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les produits livrés et facturés au consommateur restent la propriété de La Sarl La PALETTE, elle s’engage à livrer les produits commandés sous 15 jours à compter de la commande, et jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits ou l’annulation de validité des bons cadeaux.
Les stipulations ci-dessus ne font cependant pas obstacle à compter de la livraison au transfert au consommateur des risques de perte ou de détérioration.
Article 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A cet égard, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de La Sarl La PALETTE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.